1 objet
La société Eurosequitur SL., domiciliée c/ Montserrat Roig i Fransitorra 18, 08310 Argentona, Espagne et CIF no. B66987330, tél. num. 644 209 531, opère en tant que prestataire de services de localisation en matière de patrimoine animal.
Les présentes Conditions générales de contrat (ci-après, les « Conditions ») régissent la relation entre la Société et le Client en ce qui concerne les services de localisation, par l’utilisation d’appareils à usage exclusif dans la pratique de la colombicultura (ci-après, les « Services »). La relation entre la Société et le Client est régie, en plus des présentes Conditions, par la Politique de Confidentialité (ci-après collectivement, les « Conditions Contractuelles »), n’entrant pas dans le champ d’application de la réglementation des communications électroniques en raison de la restriction technique et légale de l’utilisation des Services. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, en communiquant les modifications contractuelles au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur, sans préjudice de la possibilité pour le Client d’y renoncer comme indiqué à l’article 13 ci-dessous. Les présentes Conditions et les Conditions contractuelles sont publiées à l’adresse www.ayama.com et sont valables 365 jours à compter de l’acceptation et du paiement.
Il est expressément interdit d’utiliser les appareils pour revendre, en tout ou en partie, les services de télécommunications fournis ou pour exploiter les services à des fins autres que celles prévues dans le présent Contrat.
Le présent Contrat est composé des présentes stipulations qui constituent le corps du contrat et des annexes qui en font partie intégrante. En cas de conflit, de contradiction ou de divergence entre les clauses du Contrat et ses Annexes, les conditions générales qui constituent les clauses du Contrat prévaudront. Dans tout ce qui n’est pas expressément prévu dans ce document, les Conditions Générales et Particulières pour la fourniture des services correspondants s’appliqueront.
2 Proposition client et activation
Le Client transmettra à la Société la proposition d’activation du plan d’abonnement, avec l’envoi et la signature (qui peut également être électronique) du formulaire d’abonnement correspondant. La proposition sera acceptée avec l’activation par la Société de l’abonnement aux services de localisation. La Société activera l’abonnement dans les 72 (soixante-douze) heures à compter de la demande d’activation avec paiement par virement bancaire ou dans les 10 minutes avec paiement par carte bancaire ou Paypal. La demande et le paiement doivent être effectués dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de la livraison du ou des appareils au Client, après quoi ils seront définitivement désactivés. Le Client peut demander le remboursement de tout crédit associé à la partie proportionnelle du plan d’abonnement non utilisé, en avisant au préalable le Service Clientèle d’Ayama – C/Montserrat Roig nº18 08310 Argentona (Barcelone), envoyé par lettre recommandée. Aux fins d’identification, le Client doit communiquer, sous sa responsabilité, ses données personnelles complètes, accompagnées de copies de pièces d’identité, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les dispositifs sans documents d’identification des titulaires seront désactivés, avec pour conséquence la perte du numéro qui aurait pu être attribué.

3 Prestation de services
Eurosequitur S.L. garantit la fourniture des Services, étant entendu qu’il peut recourir à la collaboration de tiers pour se conformer à ses obligations contractuelles, y compris l’hébergement de serveurs et les opérateurs en gros de services de connectivité domiciliés dans le pays ou à l’étranger. La Société, malgré l’adoption de toutes les précautions et l’application de toutes les mesures de sécurité indiquées par la législation en vigueur, ne peut garantir une protection absolue de son réseau et de ses Services contre les accès non autorisés, les intrusions ou les interceptions et autres attaques (y compris celles de pirates, quel que soit leur emplacement) et décline toute responsabilité en cas de survenance de tels extrêmes.

4 Obligations du Client
Le Client aura l’obligation d’utiliser le ou les appareils conformément aux lois et règlements applicables et aux Conditions Contractuelles. Le Client sera responsable de l’utilisation du ou des appareils, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite par des tiers avec leur consentement. Le Client doit informer immédiatement la Société de toute utilisation irrégulière ou non autorisée du ou des appareils. La Société se réserve le droit de suspendre le(s) dispositif(s) si elle détecte des activités illégales ou frauduleuses menées par le Client ou par des tiers, ou si indiqué par les autorités compétentes. La Société pourra suspendre, totalement ou partiellement, le(s) dispositif(s) si des augmentations anormales ou déraisonnables du volume de trafic sont détectées par rapport au trafic précédent. Une utilisation inappropriée du ou des appareils sera considérée comme celle qui dépasse les limites raisonnables découlant de l’utilisation du ou des appareils pour la pratique de la colombiculture. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de ralentir, suspendre ou désactiver le dev